CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 293

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les mots les Puissances, ci-dessus mentionnées" sont remplacés par les mots. ,,les Puissances qui l'ont déjà signée ou celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer".

L'orateur motive la résolution proposée en ces termes :

Monsieur le Président, Messieurs,

Je suis très heureux de constater que la séance d'hier a pu réunir une majorité de 25 voix pour proclamer la possibilité de mettre en vigueur la Conven- tion du 23 janvier 1912. Le principe étant ainsi admis, c'est à nous de le mettre en application si nous ne voulons pas nous arrêter à mi-chemin. Je suis certain que vous reconnaissez tous, Messieurs, que ce n'est pas tout de proclamer la possibilité mais qu'il faut encore tendre à la réalisation. Notre devoir est de trouver une date et une voie à suivre en vue de cette réalisation. Si non la Convention de l'Opium risque de ne jamais entrer en vigueur et de rester lettre morte pour toujours.

C'est dans cette crainte que la Délégation chinoise, conformément à l'esprit des instructions formelles qu'elle a reçues de son Gouvernement, et en même temps inspirée par la bonne procédure toujours admise par les conférences de la Paix, vient de proposer à la conférence la résolution qui vous a été soumise. Cette résolution est conçue dans une forme très acceptable, qui n'oblige aucun pays à faire l'impossible et qui en même temps permet aux Etats disposés à mettre la Convention en vigueur plus tôt que les autres, d'atteindre le but élevé qu'ils poursuivent.

Nous avons déja eu le bonheur d'apprendre que les Puissances qui n'ont pas encore ratifié la Convention vont le faire pour la plupart dans un très bref délai. Comme quelques-unes d'entre elles auront des difficultés d'ordre constitutionnel, TOUS comprenons bien qu'il leur faut du temps nécessaire pour préparer leur ratification. Mais si nous ajoutons à la liste de huit Puissances qui l'ont déjà ratifiée, celles qui vont le faire sous peu et celles qui vont le faire dans les trois mois suivants, nous aurons pu obtenir à la date du 1er décembre, un ensemble d'une vingtaine de Puissances qui l'auront ratifiée. Un tel nombre ne représente-t-il pas déjà un résultat merveilleux pour notre Convention, laquelle n'ayant été signée à l'origine, que par douze Puissances!

Il me semble praticable pour les Puissances qui auront déposé leurs ratifi- cations avant la date du 1er décembre 1914, de la fixer comme jour définitif à partir duquel la Convention entrera en vigueur, et de laisser la voie ouverte pour les autres Puissances qui l'auront ratifiée plus tard. Nous donnerons ainsi un point de départ pour la réalisation de l'oeuvre que nous nous proposons et nous pourrons atteindre avec le temps notre but définitif qui est la coopération générale du monde entier civilisé. Comme il y a des étapes à franchir dans toutes les procédures, la mise en vigueur de notre Convention est aussi une étape que les Puissances signataires franchiront tôt ou tard. Du moment qu'il n'y a d'obstacles ni de difficultés sérieux, ne vaudra-t-il pas mieux de profiter de la présente con- férence pour avancer d'un pas de plus que de reculer? Le peu que nous pourrons réaliser à notre conférence suffira à faire comprendre au monde entier que pour cette question il y a des vraies difficultés à applanir et que néanmoins nous y avons mis tous sans exception notre bonne volonté.

Messieurs, la résolution que la Délégation chinoise vient de vous proposer contient une solution pratique et acceptable pour tous en vue de la mise en vigueur de la Convention de l'opium. Cette solution a été rendue plus acceptable encore par un amendement que la Délégation britannique a bien voulu présenter et pour lequel je lui suis très reconnaissant. J'espère que vous tous, mes chers Collègues, vous voudrez bien pénétrer l'idée de ma proposition et lui accorder vos appuis précieux.

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Son Exc. M. Marcellin Pellet, Délégue de France: Au nom de mon Collègue de Russie et au mien, je viens déclarer que nous nous abstiendrons sur le vote de l'amendement de la Délégation de Chine.

Nous estimons en effet qu'une conférence internationale n'a pas le droit de juger les raisons qui déterminent un Etat à accorder ou à différer la ratification d'un instrument diplomatique, cette ratification étant un acte de souveraineté qui ne saurait être soumis à l'appréciation des tiers.

Son Exc. M. Carlin, Délégué de Suisse, est d'avis que la proposition chinoise ne saurait être discutée comme un amendement à la résolution n°. II, puisque celle-ci a déjà été votée. Il vaudrait mieux la considérer comme une addition et la faire figurer sous un chiffre à part, comme avis no, III de la conférence, par exemple.

Le Président croit que la Délégation de Chine n'aura pas d'objections à cette suggestion.

Son Exc. M. Yen Hui-Ch'ing, Délégué de Chine, déclare que la Délégation de Chine s'en remet pour la question de la forme à la décision du Président.

Sir William Collins, Délégué de la Grande-Bretagne, déclare que si la Délégation de Chine est d'accord avec l'amendement proposé par la Délégation de la Grande-Bretagne, celle-ci pourra voter peut-être pour la résolution amendée. Les instructions de la Délégation de la Grande-Bretagne no lui permettent pas de voter pour la résolution telle qu'elle a été proposée. Dans ce cas-là elle devrait voter ad referendum,

Le Président croit qu'il sera préférable de renvoyer les résolutions proposées au Comité de Rédaction qui, en tenant compte des objections faites par les Délégués de France et de Russie, pourra tacher de lui donner une forme plus acceptable. Ces propositions sont en effet très importantes et doivent être examinées soigneusement et à tête reposée.

Son Exc, M. Huneeus, Délégué du Chili, se rallie à la proposition du Président. Les raisons d'abstention des Délégations de France et de Russie lui semblent trés motivées. Il est d'avis qu'il n'entre pas dans la tâche de la con- férence de pénétrer dans les intentions des Gouvernements qui ne ratifient pas la Convention. C'est un devoir de courtoisie vis-à-vis les Puissances représentées de trouver une rédaction qui enlève cette difficulté. Nous sommes tous dans la même situation que les Délégations de France et de Russie; nous ne pouvons pas admettre, en principe, que les intentions des différents Gouvernements soient jugées.

Le Président propose de renvoyer les résolutions présentées au Comité de Rédaction et de fixer la prochaine séance à samedi prochain à 2 heures de l'après-midi,

M. van Deventer, Délégué des Pays-Bas, Président du Comité de Rédaction, déclare que le Comité de Rédaction acceptera avec plaisir la tâche dont il sera chargé par la conférence. Mais il n'est pas sûr que le Comité pourra finir son travail avant samedi matin.

M. Max Müller, Délégué de la Grande-Bretagne, fait remarquer qu'il s'agit d'une résolution pour laquelle la Délégation de la Grande-Bretagne devra demander de nouvelles instructions.

M. de Klercker, Délégué de Suède, voit dans la distinction faite entre les Puissances qui ne peuvent racifier pour un motif d'ordre constitutionnel et celles qui ne peuvent le faire pour un autre motif, le point essentiel et capital de la proposition chinoise. Si donc, comme on semble unanimement penser, cette distinction est inadmissible, la proposition chinoise tomberait d'elle-même, à moins qu'elle ne contienne quelque autre point capital; dans ce dernier cas le Délégué désirerait connaître quel est cet autre point.

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